News Item

Wednesday, April 22, 2020
7924

[Text not available in English.]

Afin de réagir à la crise sanitaire actuelle de la COVID-19, celle-ci causant grand nombre d’annulations de représentations tant au Québec qu’à l’international, La DSR a réuni une trentaine d’agents de spectacles et de responsables de la diffusion pour une réunion extraordinaire le 09 avril 2020.

Cette réunion, donnée en trois volets, a permis de présenter un bref récapitulatif des actions les plus signifiantes prises par les associations, les gouvernements et La DSR, d’accueillir Me Sophie Préfontaine pour démystifier la notion de force majeure en droit civil québécois et finalement, à échanger sur les besoins les plus criants ainsi que les visions d’avenir des agents pour la relance de la diffusion de la danse.

La notion de force majeure

Sophie Préfontaine, avocate d’expérience, évolue dans le milieu des arts et de la culture depuis plus de 20 ans. Nous l’avons rencontrée afin de mieux comprendre ce qu’est la force majeure ainsi que son contexte d’applicabilité aux contrats de diffusion de spectacles en temps de pandémie.

L’article 1470 du Code civil prévoit que:

1470. Toute personne peut se dégager de sa responsabilité pour le préjudice causé à autrui si elle prouve que le préjudice résulte d’une force majeure, à moins qu’elle ne se soit engagée à le réparer.

La force majeure est un événement imprévisible et irrésistible; y est assimilée la cause étrangère qui présente ces mêmes caractères.

Toujours selon le Code civil, une personne qui a des obligations envers une autre et qui ne peuvent plus être exécutées en raison d’une force majeure pourra être libérée de ses obligations, sauf si cette personne était expressément chargée des cas de force majeure, notamment en vertu d’un contrat 1.

Me Préfontaine souligne que tant le critère d’imprévisibilité (événement impossible à envisager lors de la signature d’un contrat) que celui d’irrésistibilité (personne ne peut empêcher l’événement de se produire) doivent être présents afin de qualifier une situation de force majeure. Il faut également que l’événement n’est pas été provoqué par celle ou celui qui invoque la force majeure. Ainsi, on ne pourra raisonnablement pas invoquer la force majeure pour se désister d’engagements pris dès lors que la situation actuelle était connue. Dans le cas de la pandémie de la COVID-19, ces critères semblent réunis pour les contrats conclus avant le début de la pandémie. Toutefois, ce sont les tribunaux qui, à la lumière de chaque cas d’espèce, auront à le confirmer.

En outre, il est nécessaire de faire la distinction entre l’impossibilité de tenir ses engagements dus à une situation qui relève de la force majeure et la difficulté, par exemple financière, de tenir ses engagements comme conséquence présente ou future de la pandémie. Remplir ses obligations doit être absolument impossible pour quiconque et ne pas seulement s’avérer plus difficile pour une personne en particulier. Cette difficulté relève plutôt de la théorie de l’imprévision, un concept juridique non admis en droit québécois.

Qui plus est, en présence d’un contrat écrit (qui, tout comme un contrat verbal constitue la loi entre les parties) il faudra être prudent puisque les parties peuvent avoir convenu de dispositions particulières qui supplantent l’application du Code civil, notamment en matière de force majeure. Or, chaque contrat de diffusion étant différent, il est essentiel de bien analyser la disposition relative à la force majeure et celles entourant, par exemple, l’annulation de représentations ou la résiliation du contrat. Il est tout à fait possible que certains de vos engagements tiennent toujours, même s’il y a cas de force majeure. Tout dépend de ce qui est stipulé dans vos contrats. Quoiqu’il en soit, et ce, en situation de force majeure ou non, Me Préfontaine précise que la bonne foi doit toujours gouverner la conduite des parties à un contrat.

Nous tenons à vous rappeler que chaque situation est unique et que le présent texte ne constitue pas un document légal ou encore un avis juridique. Pour analyser votre situation de façon spécifique LA DSR, vous invite à lire les articles pertinents sur le site Web Éducaloi ou à consulter Justice Pro Bono ou un professionnel du Barreau du Québec.

Échanges entre agents: Aidez-nous à vous aider!

Dans le but de mieux comprendre les besoins des agents et afin de cibler les mesures adéquates à prendre, La DSR a demandé aux différents participants de partager leurs inquiétudes ainsi que leur vision de la relance.

Les principaux besoins:

  • La concertation des diffuseurs sur une marche à suivre commune
  • La protection des structures plus vulnérables
  • La visibilité médiatique de la danse

Les principales inquiétudes:

  • La congestion des spectacles dans le calendrier de programmation 20-21, voire même 21-22
  • La reprise des activités auprès de compagnies de danse fragilisées

Les actions à prendre:

  • Se tourner vers le virtuel pour contrecarrer la distanciation sociale
  • Outiller les agents pour la rédaction de contrat afin de mieux les préparer à la relance

La DSR cherche notamment des moyens concrets de venir en aide à ses différents segments de membres. Pour ce faire, nous vous invitons à nous communiquer votre situation actuelle. Ainsi, nous pourrons mettre en place les programmes appropriés afin de soutenir la vitalité, et surtout la reprise, des activités de danse au Québec.

  1. art. 1693 C.c.Q.